Pour les entrepreneurs, il faut soit créer une entreprise soit s’enregistrer comme indépendant. Chaque statut a ses avantages et inconvénients. C’est le même choix en Colombie ou ailleurs, mais il y a quelques particularités à connaître. Pour décider lequel choisir, il faut avoir un but bien défini et connaître sa situation personnelle.

Comme bien souvent, un des éléments principaux pour les européens sera l’obtention du visa. Ce critère est justement expliqué en détails.

Je donne aussi des informations sur les impôts, mais sans entrer trop en détail. Les impôts varient selon les volumes d’affaires, la nature des produits et l’établissement. Pour une réponse précise, je vous recommande de vous adresser à un comptable.

 

La chambre de commerce

 

C’est la chambre de commerce de la ville qui s’occupe de l’enregistrement. Elle nomme « persona natural » le statut d’indépendant et « persona jurídica » l’entreprise.

Les étapes sont différentes mais le temps est de toute façon relativement court. En quelques jours seulement on peut être enregistré et obtenir le RUT, Registro Único Tributario. Un entrepreneur peut démarrer son activité comme indépendant. Il peut même fonder une petite entreprise sous le régime fiscal d’un indépendant, sans devoir payer d’impôts. Au fur et à mesure que grandit son entreprise, il abandonne le statut de persona natural pour passer à persona jurídica et payer des impôts. C’est le déroulement normal pour favoriser le développement et création d’entreprises.

Les chambres de commerce ont généralement un centre d’attention pour aider aux démarches administratives. Sachez qu’un avocat n’est pas obligatoire ni même nécessaire dans bien des situations. En cas de doutes, vous pouvez demander gratuitement l’aide des avocats de la Chambre de Commerce pour vous assurer que les documents aient été rédigés correctement.

 

Statut d’indépendant (Persona natural)

 

En vous enregistrant comme indépendant, vous exercez votre activité professionnelle sous votre propre nom et entière responsabilité. Un indépendant ne facture pas en tant que tel, mais il émet une « demande de paiement » appelée cuenta de cobro. Techniquement, c’est aussi une facture, à la différence de ne pas être assujettie à la TVA (IVA en Colombie).

Un indépendant peut travailler seul et faire payer ses services mais aussi monter un commerce. S’il respecte toutes les conditions, il se maintient sous le régime fiscal appelé Régimen Simplificado qui l’exempt de tout impôt. Cette solution est très avantageuse car il donne la possibilité de créer une entreprise sans les contraintes administratives et fiscales.

 

Régimen simplificado

 

Un indépendant et son entreprise font parties du régime fiscal simplifié de 0%. En clair, il ne paye pas d’impôts. Pour autant qu’il respecte les conditions suivantes :

 

• N’avoir qu’un seul établissement.
• Que cet établissement ne fasse pas partie d’une franchise, ou succursale d’une entreprise déjà établie.
• Ne pas faire de commerce extérieur, ni importation, ni exportation.
• Générer un revenu annuel inférieur à 3’500 UVT (Unidad de Valor Tributario). En 2019, ce chiffre équivaut à 34.270 pesos, c’est-à-dire 119’945’000 pesos par an. Le revenu inclue tous types d’apports financiers comme les services, vente de biens immobiliers, matériels ou produits, injection de capital par des investisseurs.

 

Attention : à noter que les termes de régime simplifié et régime commun, comme décrit plus loin, disparaissent en 2019 avec la nouvelle loi de financement. Le seul terme admis est le « régime de responsabilité de l’impôt sur les ventes » (régimen de responsabilidad del impuesto sobre las ventas). Ce nouveau régime regroupe les deux catégories et défini si telle entreprise y est soumis ou non. Comme les critères sont les mêmes qu’avant et que le changement est récent, je mentionne quand même ces deux régimes.

 

Impôt sur la fortune

 

Malgré tout, il y a un impôt sur les revenus personnels à payer, qui s’appelle declaración de renta. Chaque personne vivant plus de 183 jours par an en Colombie, national ou étranger, doit payer des impôts à titre personnel.

Le chiffre d’affaire et le bénéfice d’un commerce est différent au salaire de la personne indépendante. C’est sur ce salaire qu’il doit payer des impôts, avec un tarif progressif.

 

Revenus en UVT	Revenus en Pesos (par an)	Tarif
0 – 1’400	0 – 47’978’000	0%
1’400 – 1’700	47’978’000 – 58’259’000	19%
1’700 – 4’100	58’259’000 – 140’507’000	28%
4’100 <	140’507’000 <	33%

 

 

Concernant le visa colombien (M)

 

Le statut de professionnel-indépendant est reconnu par le Ministère des Relations Étrangères et donne droit au visa Migrant (M). Cependant, se faire reconnaître comme un professionnel est compliqué. Les conditions sont les suivantes :

– Présenter une lettre avec 3 certificats d’expérience dans le domaine professionnel du demandeur.

– Extraits bancaires personnel des 6 derniers mois avant la sollicitude, démontrant un revenu mensuel supérieur à 10 salaires minimaux.

 

Pour connaître la procédure exacte, lire l’article : les visas colombiens

 

Comprenez que le Ministère veut s’assurer que vous êtes déjà un professionnel et pouvez vivre de cette activité. Pour cela, il faudra le démontrer par des diplômes et autres certificats. La tâche est compliquée pour un Européen parce qu’il faudra faire traduire et apostiller ces documents, avec le risque qu’ils ne soient de toute façon pas reconnus par le gouvernement colombien. De plus, ils doivent correspondre exactement à l’activité souhaitée. C’est donc inutile de présenter des diplômes d’ingénieur ou science politique si vous comptez ouvrir un hôtel ou une école de plongée.

Les revenus mensuels supérieurs à 10 salaires minimaux peuvent aussi être un frein. Si vous travaillez déjà en Colombie et espérez monter votre commerce, rares sont ceux qui gagnent les 8’281’160 par mois requis.

Il faut savoir aussi que les Chambres de Commerce travaillent indépendamment du Ministère des Relations Étrangères. Vous pouvez tout à fait vous enregistrer légalement comme indépendant (persona natural), et voir votre demande de visa rejetée.
Très souvent, les étrangers qui opèrent comme persona natural ont obtenu leur visa d’une autre manière, par union avec un(e) colombien(ne) ou étant parent d’un national colombien.

 

Entreprise SAS

 

Une entreprise n’est pas forcément ou automatiquement une SAS. Il existe d’autres types, comme Société Anonyme (SA) ou Société à responsabilité limitée (ltda) entre autres. Pour les petites et moyennes entreprises, la forme de Société à Actions Simplifiées SAS est la plus courante et pratique.

Comme dit en introduction, les Chambres de Commerce peuvent vous aider à la création. Toutefois, je vous recommande l’article détaillé sur le sujet : Comment constituer une entreprise en Colombie.

Vous pouvez aussi cliquer ce lien pour recevoir automatiquement les statuts d’une entreprise. Vous aurez juste à remplir les espaces rouges avant de présenter le document à la Chambre de Commerce.

 

Une entreprise est donc définie comme persona jurídica. Elle est assujettie aux impôts (declaración de renta) et à la TVA (IVA).

 

Régimen común

 

Le régime fiscal commun indique que l’entreprise doit payer des impôts et collecter la TVA. Celle-ci est de 19%, 5% ou 0% selon les produits.

Il y a des obligations à remplir. Tout d’abord, il faut tenir la comptabilité, signée par un comptable publique, c’est-à-dire un détenteur d’une carte professionnel. Il faut aussi émettre des factures qui suivent une numérotation exacte. Il ne doit pas y avoir de saut de numéros. En cas d’erreur, la facture est annulée mais doit toujours apparaitre dans le registre.

 

Impôts

 

Les entreprises ont un taux fixe de 25% d’impôts. À cela, il faut rajouter le CREE, un impôt sur le bénéfice de 8%. Il y a encore d’autres impôts liés à l’activité de l’entreprise. Un comptable pourra dire exactement tous les impôts qui s’appliquent et le montant. Par exemple, les produits comestibles ont aussi des tarifs définis par l’INVIMA.

Que l’entreprise génère ou non du chiffre d’affaire, chaque année il faut renouveler sa matricule auprès de la Chambre de Commerce. Le montant dépend du capital déclaré (Voir les tarifs 2019).

 

Concernant le visa colombien (M)

 

Le statut d’entrepreneur est reconnu par le Ministère des Relations Étrangères et donne droit au visa Migrant (M). Les conditions sont les suivantes :

– Présenter une lettre et copie de contrat ou certificat de constitution de l’entreprise avec nom, adresse, Nit, indiquant un capital supérieur à 100 salaires minimaux.

– Si l’entreprise est une SAS, joindre le document de composition actionnariale, indiquant que la part du capital du demandeur est supérieur à 100 salaires minimaux.

 

Pour connaître la procédure exacte, lire l’article : les visas colombiens

 

Les conditions sont beaucoup accessibles que pour professionnel-indépendant. Ici, il n’est aucunement nécessaire de démontrer des habilités professionnelles ou une quelconque expérience. Dès le moment que l’entreprise est enregistrée et qu’elle paye ses impôts, l’entrepreneur obtient son visa. La condition est de déclarer un capital supérieur à 100 salaires minimaux, ce qui équivaut à 82’811’600 pesos colombiens en 2019.

 

En comptant la matricule à 608’000 pesos, l’étude du visa à 52USD et le visa (M) à 230USD, on atteint environ 320 Euros. Ou 360, s’il faut ajouter l’envoi du passeport au Ministère à Bogotá pour ceux qui résident ailleurs.

 

En conclusion, que choisir ?

 

En ne se concentrant que sur l’aspect commercial, la décision dépendra principalement des clients. Dans un hôtel ou une épicerie, les clients ne se préoccupent pas du statut du commerce, vu qu’ils reçoivent immédiatement le produit qu’ils achètent. Être sous le régime simplifié d’indépendant permet de ne pas payer d’impôt et développer peu à peu le commerce.

Par contre, les entreprises sont plus regardantes. Elles ne font pas confiance à n’importe qui et se soucient de la solidité du partenaire, surtout s’il est capable de rembourser en cas de problème. Un indépendant offre peu de garantie alors qu’une entreprise est sensée être solide, avoir du capital. Si les clients sont des entreprises, il est alors préférable de constituer aussi une entreprise pour être au même niveau.

Si vous ne comptez pas vous lancer seul alors la SAS est obligatoire. Vous pouvez définir le nombre d’associés et la part de chacun.

 

En prenant en compte l’aspect administratif, le choix est le suivant :

Pas encore titulaire d’un visa, vous comptez monter un business pour l’obtenir

• Vous êtes professionnel diplômé, vous exercez cette activité, vous gagnez plus de 8’281’160 pesos (2’400 Euros) et voulez exercer la même activité en Colombie -> INDÉPENDANT (persona natural)
• Vous voulez monter un commerce qui n’est pas exactement le même que ce que vous faites jusqu’à présent -> ENTREPRISE SAS (persona jurídica)

 

Déjà titulaire d’un visa, vous ne comptez pas sur votre business pour le renouveler

• Vous voulez importer ou exporter des produits -> ENTREPRISE SAS (persona jurídica)
• Vos clients peuvent être des entités gouvernementales -> ENTREPRISE SAS (persona jurídica)
• Ni import-export, ni entités gouvernementales -> INDÉPENDANT (persona natural)